1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Psy-Access
Entreprise individuelle – Psychologue
Site internet : www.psy-access.fr
Contact : contact@psy-access.fr
Et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant réserver et régler en ligne une prestation de tests psychotechniques via le site psy-access.fr.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Objet des prestations
Psy-Access propose la réalisation de tests psychotechniques, notamment dans le cadre :
- de la récupération ou du renouvellement du permis de conduire,
- des démarches administratives liées à une suspension, annulation ou invalidation du permis,
- de toute autre situation nécessitant une évaluation psychotechnique conforme à la réglementation en vigueur.
Les tests sont réalisés exclusivement par un(e) psychologue habilité(e).
3. Modalités de réservation
La réservation d’une session de tests psychotechniques s’effectue en ligne via le site psy-access.fr.
Le Client choisit :
- la date,
- l’horaire,
- le lieu de la session proposée.
La réservation peut être effectuée soit avec paiement en ligne préalable, soit avec règlement le jour de la session selon les modalités précisées sur le site.
Le paiement en ligne permet de bénéficier d’un tarif préférentiel.
4. Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la réservation.
Psy-Access se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations déjà validées.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne via un système de paiement sécurisé.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site (carte bancaire, plateforme de paiement sécurisée, etc.).
Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement préalable.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, aucun droit de rétractation n’est applicable après validation de la réservation.
7. Annulation – Report – Non-présentation
7.1 Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit (email) à l’adresse : contact@psy-access.fr.
- Plus de 24 heures avant la session : un report pourra être proposé, sous réserve de disponibilité.
- Moins de 24 heures avant la session : aucun remboursement ni report ne sera possible.
7.2 Non-présentation
En cas d’absence du Client le jour de la session, la prestation est considérée comme due et aucun remboursement ne pourra être effectué.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- se présenter à l’heure indiquée,
- fournir des informations exactes lors de la réservation,
- se munir des documents demandés (pièce d’identité valide, convocation éventuelle, lunettes ou appareillage si nécessaire, etc.).
Tout retard significatif ou document manquant pourra entraîner l’impossibilité de réaliser les tests, sans remboursement.
9. Responsabilité
Psy-Access s’engage à réaliser les tests psychotechniques dans le respect des règles professionnelles, déontologiques et réglementaires applicables aux psychologues.
Psy-Access ne saurait être tenue responsable :
- d’un refus administratif ultérieur (commission médicale, préfecture),
- de l’utilisation faite des résultats par des tiers,
- d’une mauvaise interprétation des résultats en dehors du cadre prévu.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et à la réalisation des prestations.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant une demande à : contact@psy-access.fr.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site psy-access.fr (textes, logos, documents, supports) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.
13. Acceptation des CGV
La validation de la réservation et du paiement en ligne vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : Le 23/01/2026
