À compter du 29 décembre 2025, le cadre juridique applicable aux excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée évolue profondément. Jusqu’alors sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe (hors récidive), le très grand excès de vitesse devient désormais un délit, marquant un durcissement significatif de la réponse pénale en matière de sécurité routière.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté claire de renforcer la lutte contre les comportements de conduite les plus dangereux et de mieux prévenir les accidents graves et mortels
Le très grand excès de vitesse : une infraction désormais délictuelle
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau décret, dépasser la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h n’est plus considéré comme une simple infraction routière. Ce comportement est désormais qualifié de délit, indépendamment de toute récidive.
Ce changement traduit la reconnaissance du niveau de danger particulièrement élevé que représente ce type de conduite, tant pour le conducteur que pour l’ensemble des usagers de la route.
Quelles sanctions en cas de très grand excès de vitesse ?
Le délit de très grand excès de vitesse peut désormais entraîner :
- une peine pouvant aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement,
- une amende pouvant atteindre 3 750 €,
- une inscription au casier judiciaire,
- le retrait de 6 points sur le permis de conduire.
À ces sanctions principales peuvent s’ajouter des peines complémentaires, notamment :
- l’annulation du permis de conduire, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus,
- la suspension du permis pour une durée maximale de trois ans, la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction,
- l’interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans,
- l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du conducteur.
- Dans de nombreux cas passer des tests psychotechniques.
Pourquoi ce durcissement de la loi ?
Les excès de vitesse d’au moins 50 km/h sont identifiés comme des facteurs majeurs d’accidents graves. Une vitesse excessive réduit le temps de réaction, allonge les distances de freinage, altère le contrôle du véhicule et augmente considérablement la violence des chocs en cas de collision.
Les données récentes montrent une hausse marquée de ces infractions, ce qui a conduit les pouvoirs publics à estimer que la réponse contraventionnelle n’était plus adaptée à la gravité des faits.
L’objectif de cette réforme est donc double :
- renforcer la prévention,
- et affirmer une exigence accrue de responsabilité au volant.
Des conséquences lourdes sur le permis et la vie quotidienne
Au-delà des sanctions pénales, un très grand excès de vitesse peut entraîner des répercussions durables :
- perte ou annulation du permis de conduire,
- restrictions importantes de mobilité,
- conséquences professionnelles lorsque la conduite est indispensable,
- démarches administratives et médicales complexes pour envisager une récupération du droit de conduire.
En conclusion
Depuis le 29 décembre 2025, le très grand excès de vitesse est reconnu comme un délit pénal, traduisant un tournant majeur dans la politique de sécurité routière. Cette évolution marque une volonté claire de lutter contre les comportements de conduite les plus dangereux et de renforcer la protection de l’ensemble des usagers de la route.